Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes
conclues sur le site Internet idusante.fr, sous réserve des conditions
particulières indiquées dans la présentation des produits.
ARTICLE 1 : Mentions obligatoires

Le site Internet idusante.fr est un service de : INCS  

38 avenue de New York – 75116 PARIS  

RCS Paris 410 494 496 

ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

Le site Internet idusante.fr vend : 
Un abonnement d’une durée d’un an au service ID-U Santé et des produits comprenant des QR-Codes permettant la mise à disposition d’informations, saisies au préalable par l’abonné, en cas de prise en charge par des Sapeurs-Pompiers qui sont équipés de la solution de lecture ID-U Alert. Les départements dans lesquels les Sapeurs-Pompiers sont ainsi équipés sont tenus à jour sur cette page de notre site web. 
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente. 

ARTICLE 3 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), frais de livraison inclus pour la France métropolitaine.  

ARTICLE 4 : Délais de disponibilité des produits

Les produits disponibles apparaissent sur notre site accompagnés de la mention « disponible ». Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos produits est régulièrement mise à jour sur notre site Internet. 

Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Nous procéderons à l’annulation de votre achat. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez immédiatement remboursé. 

ARTICLE 5 : Commande

Vous avez la possibilité de commander nos produits directement sur notre site Internet. 

Pour passer une commande sur notre site, choisissez votre abonnement ou vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier. 

  • Selon le cas :
    – Si vous possédez déjà un compte client sur notre site, veuillez-vous identifier.
    – Si vous ne possédez pas de compte client sur notre site, veuillez en créer un. 
  • Selon le cas :
    – Cochez la case « paiement » pour honorer votre commande en ligne.
    – Choisissez votre mode de paiement et cochez la case « acceptation des CGV ».
    Validez votre paiement. 
  • Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.
  • Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.
    Le transfert de propriété du produit n’aura lieu qu’au paiement complet de votre commande. 
ARTICLE 6 : Livraison

Nous procédons à la livraison de nos produits en France métropolitaine y compris en Corse et dans les DOM-TOM. La livraison a lieu à l’adresse indiquée par l’acheteur. 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en raison de différents facteurs comme le traitement de la commande, la disponibilité des QR Codes, et tout événement indépendant de notre volonté et de nos fournisseurs. 

ARTICLE 7 : Modalités de paiement

Un seul mode de paiement est accepté : le consommateur doit payer par carte bancaire. 

  • Nous acceptons les paiements par carte [Carte bleue / visa / master card / eurocard]. Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d’expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé.
  • Nous exigeons un paiement intégral à la commande.
ARTICLE 8 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation à exercer dans un délai de quatorze jours ouvrables à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Vous n’avez ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mis à part les frais de retour. 

Réexpédiez le produit dans le délai mentionné ci-dessus. Dans le même délai, informez-nous de l’exercice de votre droit de rétractation par mail à contact@idusante.fr

La marchandise est à retourner à l’adresse suivante, les frais de retour étant à votre charge : 38 avenue de New York – 75116 PARIS. 

Afin que notre produit retourné soit à nouveau commercialisable, vous vous engagez à nous le renvoyer en parfait état sans l’avoir activé dans votre espace personnel. 
Aucun QR Code ne devra avoir été décollé de son support d’envoi. 

ARTICLE 9 : Garantie et droit de retour du produit (vice caché ou défectuosité)

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d’une application de l’article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :

  • « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
  • « Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

La garantie est applicable à nos produits ayant un caractère défectueux et ce, même en l’absence de garantie contractuelle. 
Un défaut de conformité peut apparaître jusqu’à 6 mois après la transaction. Son existence est présumée au jour de la délivrance du bien et vous n’avez pas à démontrer l’existence du défaut de conformité. 

Dans le cas d’un défaut de conformité, nous nous engageons à remplacer le produit. 
Pour faire appliquer cette clause, il vous suffit de nous envoyer une photo du produit par email, et nous nous engageons à vous retourner un nouveau produit sous 10 jours. Si le modèle de QR Code n’est plus disponible, nous vous ferons parvenir un modèle équivalent. 
En cas de défaillance dans l’exécution de notre obligation ou en cas de défectuosité majeure, nous nous engageons à vous rembourser la totalité du prix versé ou une partie du prix si vous souhaitez conserver le produit. 

La présomption du défaut de conformité ne s’applique plus s’il apparaît après 6 mois suivants la vente et avant 2 ans. Vous devez rapporter la preuve de la défectuosité de notre produit. 
En cas de vice caché de votre produit, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s’applique à tous nos produits neufs. Cette garantie s’applique lorsque le vice rend le produit impropre à l’usage ou lorsqu’il réduit à tel point son usage que vous ne l’auriez pas acheté ou l’auriez payé à un moindre prix. La garantie contre les vices cachés ne s’applique que lorsque le vice est antérieur à la vente. Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir. 
En présence d’un vice, nous nous engageons à remplacer votre produit ou à vous rembourser dans les plus brefs délais. 

ARTICLE 10 : Conditions et délais de remboursement

Le remboursement des produits est intégral. Il s’effectue par [virement] dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation. 

ARTICLE 11 : Réclamation du consommateur

Toute réclamation du consommateur est à adresser par voie électronique à contact@idusante.fr 

ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle

Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé. 

Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite. 

ARTICLE 13 : Responsabilité

Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu. 

Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :

  • cas de la force majeure ;
  • fait étranger qui ne peut nous être imputable. 

Les photographies, images et graphisme de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité. 

ARTICLE 14 : Juridiction compétente et droit applicable

En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français. 
Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.